Droit des usagers

 

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE

Dans le cadre de l’exploitation de sa PLATEFORME, AVIS2SANTE est susceptible de collecter et traiter des données à caractère personnel vous concernant. AVIS2SANTE est attachée au respect des règles de protection de la vie privée et s’engage à respecter les droits des usagers notamment en matière de protection des données personnelles. C’est pourquoi l’ensemble des traitements de données personnelles mis en œuvre dans le cadre des services proposés sur la PLATEFORME AVIS2SANTE respecte la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite « Informatique et Libertés ».

AVIS2SANTE s’interdit de communiquer ou échanger toutes données récoltées dans le cadre de l’utilisation de ses services, en dehors des finalités ci-après décrites. Les données personnelles que vous avez confiées à AVIS2SANTE ne sont pas utilisées à des fins commerciales par AVIS2SANTE pour son compte, le compte d’un tiers et/ou cédées à des tiers.

Afin de veiller au respect des dispositions applicables, AVIS2SANTE a désigné un Correspondant informatique et Liberté (CIL) en la personne du responsable des systèmes d’information de AVIS2SANTE. Interlocuteur privilégié de la Commission nationale informatique et libertés (CNIL), mais également votre interlocuteur pour toute information concernant la présente Politique de confidentialité, il est joignable à l’adresse suivante : cil@avis2sante.fr.

Le CIL est également joignable à l’adresse suivante : AVIS2SANTE, 203 allée du Cap Marestan 83140 Six Fours Les Plages, France.

En tout état de cause, AVIS2SANTE s’engage à respecter les quatre principes essentiels suivants :

- Vous restez maître de vos données à caractère personnel ;

- Vos données sont traitées de manière transparente, confidentielle et sécurisée ;

- Nous respectons le secret médical ;

Vos données de santé font l’objet d’une protection particulière.

ARTICLE 1. DEFINITIONS

AVIS : désigne la note laissée par un PATIENT au sujet d’un PROFESSIONNEL après avoir reçu une prestation de la part de ce dernier.

CONTENUS : désigne l’ensemble des informations et données que vous nous communiquez en tant que MEMBRE sur les ESPACES DE CONTRIBUTION de la PLATEFORME mise à votre disposition.

DONNEE PERSONNELLE : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, c’est-à-dire susceptible d’être identifiée (nom, identifiant, données de localisation…).

DONNEE DE SANTE : donnée à caractère personnel relative à la santé d'une personne, y compris la prestation de services de soins de santé, qui révèle des informations sur l'état de santé de cette personne. Une DONNEE DE SANTE est une donnée sensible au sens de la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée et notamment de son article 8 et fait à ce titre l’objet d’une protection renforcée. Les DONNEES DE SANTE sont, en outre, protégées par le secret médical absolu, garanti par l’article L. 1110-4 du code de la santé publique et assorti de sanctions pénales (articles 226-13 et 226-14 du code pénal).

ESPACE MEMBRE : désigne l’interface dans laquelle est regroupé l’ensemble des données que vous nous fournissez en tant que MEMBRE, lors de votre inscription et de votre utilisation de la PLATEFORME. Il est précisé qu’un ESPACE MEMBRE ne peut pas faire l’objet d’une cession à un tiers.

IDENTIFIANT : désigne l’adresse de messagerie électronique et le mot de passe choisis lors de l’inscription sur la PLATEFORME en tant que MEMBRE, et dont la saisie permet la connexion à l’ESPACE MEMBRE.

MEMBRE : désigne tout UTILISATEUR qui s’inscrit sur la PLATEFORME en créant un ESPACE MEMBRE afin de bénéficier des différents services et fonctionnalités.

MINI-SITE : désigne la fiche propre à chaque PROFESSIONNEL, rassemblant les informations essentielles pour les UTILISATEURS à son sujet (spécialité, lieux d’exercice…) et liée aux CONTENUS qu’il a publiés sur la PLATEFORME AVIS2SANTE.

PATIENT : désigne un UTILISATEUR non PROFESSIONNEL inscrit sur la PLATEFORME. Il est susceptible de prendre rendez-vous auprès d’un PROFESSIONNEL, puis, le cas échéant, de déposer un AVIS.

PLATEFORME : désigne le site internet accessible à l’adresse https://avis2sante.fr/ La PLATEFORME regroupe l’ensemble des pages web, services et fonctionnalités qui vous sont proposés en tant qu’UTILISATEUR ou MEMBRE.

PROFESSIONNEL : désigne tout ETABLISSEMENT DE SANTE, PROFESSIONNEL MEDICAL OU PROFESSIONNEL DE SANTE inscrit sur la PLATEFORME.

UTILISATEUR : désigne toute personne qui accède et navigue sur la PLATEFORME, ce qui comprend notamment les PROFESSIONNELS, les PATIENTS, ainsi que les simples internautes.

SERVICES EXTERNES : désigne tout service accessible à partir de la PLATEFORME et n’étant pas édité par AVIS2SANTE.

ARTICLE 2.     IDENTITE DU RESPONSABLE DE TRAITEMENT, CONSENTEMENT ET COLLECTE

Le responsable de traitement détermine les finalités et les moyens d’un traitement de données à caractère personnel.

A.    LA PLATEFORME AVIS2SANTE

 AVIS2SANTE est responsable des traitements de données personnelles qu’elle collecte directement auprès des MEMBRES et UTILISATEURS. En particulier, AVIS2SANTE est susceptible de collecter des données à caractère personnel :

-        Lors de votre visite sur la PLATEFORME ;

-        Lors de l’inscription sur la PLATEFORME ;

-        Lors de l’utilisation des fonctionnalités et services proposés sur la PLATEFORME.

La consultation de la PLATEFORME et de la chaîne web TV de AVIS2SANTE ne requiert pas d’inscription sur la PLATEFORME ou d’obligation d’identification. Ainsi, dans ce cas, aucune information vous concernant n’est collectée, archivée ou communiquée à un tiers.

L’accès au service de prise de rendez-vous de la PLATEFORME nécessite, en revanche, l’inscription sur la PLATEFORME par la création, par le PATIENT, d’un ESPACE MEMBRE et l’adhésion aux conditions générales d’utilisation de la PLATEFORME accessibles en cliquant sur le lien suivant : https://www.avis2sante.fr/docs/policies-terms.pdf

Ainsi en va-t-il des données suivantes, comme tout autre type d’information qu’il vous est expressément demandé de fournir :

- La civilité *
- Le nom *
- Le prénom *
- La date de naissance *
- L’adresse *
- Le numéro de portable *
- L’adresse mail *
- Le mot de passe *
- La confirmation du mot de passe *

Les champs marqués d’un astérisque doivent nécessairement être complétés afin de procéder à l’inscription sur la PLATEFORME.

L’accès au service de web TV de la PLATEFORME pour y créer du CONTENU multimédia à caractère informatif sur les thématiques de santé, de médecine et de droits des usagers, ainsi que l’accès au service de gestion des rendez-vous de la PLATEFORME nécessitent :

-        la création d’un compte PROFESSIONNNEL,

-        la souscription aux conditions générales d’utilisation (accessibles en cliquant sur le lien suivant : [https://www.avis2sante.fr/docs/policies-terms.pdf et aux conditions générales de service (accessibles en cliquant sur le lien suivant : [https://www.avis2sante.fr/docs/services-terms.pdf]) de la PLATEFORME,

-        et l’utilisation d’un moyen d’authentification forte et sécurisée (soit par une carte d’identification professionnelle de type CPx soit par identification « One Time Password » ou « OTP »).

Ainsi en va-t-il des données suivantes, comme tout autre type d’information qu’il vous est expressément demandé de fournir :

-        La Profession * ;
-        La civilité *;
-        Les nom et prénom * ;
-        Le numéro de téléphone portable * ;
-        Titres et mentions autorisés par le CNOM *
-        Spécialité *
-        Le numéro de RPPS * ;
-        Le département d’inscription *;
-        L’adresse *;
-        Le numéro de téléphone professionnel *;
-        L’adresse e-mail * ;
-        Le mot de passe *;
-        La confirmation du mot de passe *
-        Téléchargement d’une pièce d’identité *

Les champs marqués d’un astérisque doivent nécessairement être complétés afin de procéder à l’inscription sur la PLATEFORME.

Par la communication spontanée de vos DONNEES PERSONNELLES, vous consentez expressément à ce que ces données soient collectées et traitées par AVIS2SANTE pour les finalités qui sont portées à votre connaissance.

AVIS2SANTE ne réalise pas de collecte ni de traitement de données de connexion (adresse IP, logs de connexion) ou de données concernant votre terminal par l’intermédiaire duquel vous consultez notre PLATERFORME.

AVIS2SANTE ne réalise pas non plus de collecte ni de traitement de données de géolocalisation, même approximative, à partir de votre adresse IP.

Les données ainsi traitées ont un caractère personnel mais non sensible, ce ne sont pas des DONNEES DE SANTE.

 En tout état de cause et quel que soit le mode de collecte, AVIS2SANTE s’engage à vous informer des finalités du traitement, du caractère obligatoire ou facultatif des réponses à apporter, des conséquences éventuelles, à son égard, d’un défaut de réponse, des destinataires des données, de l’existence et des modalités d’exercice de ses droits d’accès, de rectification et d’opposition au traitement de ses données.

Lorsque cela est nécessaire au regard de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite « Informatique et Libertés », AVIS2SANTE s’engage, selon les cas, à recueillir votre consentement et/ou à vous permettre de vous opposer à l’utilisation de vos données pour certaines finalités.

B.    PROFESSIONNELS DE SANTE

 Des DONNEES DE SANTE sont susceptibles de transiter par la PLATEFORME AVIS2SANTE. Elles sont collectées par les PROFESSIONNELS, et consistent notamment dans :

-        Les informations relatives aux rendez-vous pris via la PLATEFORME, par le PATIENT lui-même ;

-        Les informations relatives aux rendez-vous pris via la PLATEFORME par un PROFESSIONNEL pour son PATIENT, avec un autre PROFESSIONNEL, après avoir obtenu son consentement ;

-        Les informations échangées entre PROFESSIONNELS au sujet d’un PATIENT commun, qui a préalablement et expressément autorisé cet échange.

 Le consentement des patients quant à la collecte de ces DONNEES DE SANTE est directement recueilli par les PROFESSIONNELS en question.

Ces données ne sont en aucun cas collectées par la PLATEFORME, mais exclusivement par les PROFESSIONNELS. AVIS2SANTE n’en détermine ni les moyens ni les finalités : elle ne peut donc en être considérée comme responsable de traitement.

Néanmoins, AVIS2SANTE traite ces données pour le compte du ou des responsables et en est par conséquent le sous-traitant et est désigné comme tel par les PROFESSIONNELS, responsable du traitement des DONNES DE SANTE.

A ce titre, à la fin du contrat liant AVIS2SANTE au PROFESSIONNELS quelle qu’en soit la cause, les données à caractère personnelles transmises à AVIS2SANTE par les PROFESSIONNELS, en ce compris les DONNEES DE SANTE seront soit détruites soit rendues aux PROFESSIONNELS responsables du traitement de telles données.

ARTICLE 3.     UTILISATION DES DONNEES, DESTINATAIRES ET DUREE DE CONSERVATION

Vos données sont collectées dans le but d’assurer :

-        Le bon fonctionnement et l’amélioration permanente de la PLATEFORME, de ses services et de ses fonctionnalités ;
-        Une navigation facile sur la PLATEFORME ;
-        La mise en relation des agents du système de santé et de ses usagers ;
-        La gestion des ESPACES MEMBRES ;
-        L’accomplissement par AVIS2SANTE d’obligations légales ou règlementaires (et en particulier celles mises à sa charge par la Loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique).

A.    DONNEES CONCERNANT LES PATIENTS

Les données fournies par les PATIENTS lors de leur inscription sur la PLATEFORME visent à s’assurer de leur identité.

Les données collectées permettent de prendre rendez-vous avec un PROFESSIONNEL, destinataire des données renseignées par le PATIENT.

Les données concernant les PATIENTS permettent ainsi la collecte, la gestion et la publication des AVIS.

En tant que gestionnaire d’AVIS et conformément au nouvel article L. 111-7-2 du code de la consommation, AVIS2SANTE s’engage à délivrer à ses UTILISATEURS et ses MEMBRES une information loyale, claire et transparente sur les modalités de publication et de traitement des AVIS mis en ligne dans ses conditions générales d’utilisation accessibles par le lien suivant : https://www.avis2sante.fr/docs/policies-terms.pdf

En tant que gestionnaire d’AVIS, la PLATEFORME AVIS2SANTE doit être en mesure d’identifier l’auteur d’un AVIS, et notamment de ce qu’il a effectivement bénéficié de la prestation qu’il prétend noter. Dans ce cadre, la PLATEFORME est seule destinataire des données, puisqu’elle assure l’anonymisation des AVIS avant leur publication.

Les AVIS anonymisés publiés resteront en ligne, seront conservés pour une durée maximale de douze (12) mois à compter de l’absence d’activité constatée du PROFESSIONNEL ayant fait l’objet de l’AVIS. 

AVIS2SANTE s’engage à ce que les données collectées soient conservées sous une forme permettant votre identification pendant une durée qui n'excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles ces données sont collectées et traitées. En tout état de cause, vos données à caractère personnel ne pourront être conservées au-delà d’une durée de douze (12) mois suivant la clôture ou la résiliation de votre ESPACE MEMBRE.

A ce titre, les AVIS maintenus en ligne plus d’un an après la suppression de l’ESPACE MEMBRE de son auteur devront être conservés sous une forme ne permettant plus l’identification de ce dernier.

Par exception à ce qui précède, vos données d’identification sont conservées trois (3) ans à compter de la clôture de votre COMPTE, de leur collecte, ou du dernier contact émanant de vous.

B.    DONNEES CONCERNANT LES PROFESSIONNELS

La collecte et le traitement des données concernant les PROFESSIONNELS ont tout d’abord pour finalité de s’assurer de la qualité de professionnel de santé, professionnel médical ou établissement de santé du candidat à l’inscription.

Elles permettent également de créer le MINI-SITE dédié à chaque PROFESSIONNEL à destination de tous les UTILISATEURS du site.

Les autres finalités dépendent des fonctionnalités de la PLATEFORME sollicitées par le PROFESSIONNEL :

D’une part, concernant les CONTRIBUTEURS, les données collectées visent à identifier celui qui a publié le CONTENU. Cette identification est essentielle du fait des droits dont dispose l’auteur sur ses publications, ou s’il n’en est pas l’auteur, de la responsabilité attachée à la publication du CONTENU en question. Il en va également de la qualité des CONTENUS accessibles via la PLATEFORME.

Conformément aux obligations légales (en particulier au regard de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (« LCEN »)), les données permettant de contacter le CONTRIBUTEUR en cas de besoin pourront être conservées postérieurement à la suppression de l’ESPACE MEMBRE du CONTRIBUTEUR, dans la mesure où celui-ci ne refuse pas de maintenir ses publications sur la PLAFORME. A ce titre, peuvent être conservés :

-        L'identifiant de connexion à l'origine de la publication ;
-        L'identifiant attribué par le système d'information au CONTENU ;
-        Les protocoles utilisés pour la connexion au service et le transfert des CONTENUS ;
-        La nature de la publication ;
-        Les date et heure de la publication ;
-        Les références de la carte CPS qui a permis l’authentification sur la PLATEFORME ;

Ces données sont, par exception, conservées aussi longtemps que la publication en question reste en ligne.

D’autre part, concernant les PROFESSIONNELS ayant souscrit aux services payants proposés par la PLATEFORME, la collecte et le traitement des données ont pour objet de s’assurer de leur qualité de professionnel et leur identité, en ce qu’ils sont susceptibles de contracter avec des PATIENTS rencontrés via la PLATEFORME. Ces PROFESSIONNELS sont responsables de la collecte et des traitements de DONNEES DE SANTE qu’ils collectent auprès de leurs PATIENTS.

AVIS2SANTE s’engage à ce que les données collectées soient conservées sous une forme permettant l’identification pendant une durée qui n'excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles ces données sont collectées et traitées. Vos données à caractère personnel ne peuvent ainsi être conservées au-delà d’une durée de douze (12) mois suivant la clôture ou la résiliation de votre ESPACE MEMBRE.

Néanmoins, certaines données seront conservées conformément aux dispositions en vigueur (et notamment au regard de la LCEN, et du code civil), lorsque leur conservation est nécessaire à l’établissement de la preuve d’un droit ou d’un contrat ou au titre du respect d’une obligation légale.

Par exception, vos données d’identification sont conservées trois (3) ans à compter de la clôture de votre COMPTE, de leur collecte, ou du dernier contact émanant de vous.

 ARTICLE 4.     FORMALITES AUPRES DE LA CNIL

 AVIS2SANTE est consciente du caractère potentiellement sensible des données confiées par ses MEMBRES.

A ce titre, les traitements de vos DONNEES PERSONNELLES ont fait l’objet de déclarations auprès de la CNIL : déclaration n° 1985282, déclaration n° 1985295 et déclaration n°1985302.

A ce titre, les traitements de vos DONNEES DE SANTE ont fait l’objet d’une autorisation préalable de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) : Autorisation n°2021115 v1 classée en déclaration.

AVIS2SANTE a en outre désigné un correspondant informatique et liberté (CIL) en la personne du responsable des systèmes d’information de AVIS2SANTE.

AVIS2SANTE s’engage à traiter l’ensemble des données collectées de manière conforme à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et à l’autorisation délivrée par la CNIL.

Tout PROFESSIONNEL mettant en œuvre un traitement de données sensibles est également tenu de demander préalablement l’autorisation à la CNIL.

 ARTICLE 5.     SECURITE ET PROTECTION DES DONNEES

La loi n° 2002-303 du 4 mai 2002 relative au droit des malades et à la qualité du système de santé organise le dépôt et la conservation des DONNEES DE SANTE dans des conditions de nature à garantir leur pérennité et leur confidentialité. Ainsi, seuls les opérateurs agréés conformément à la procédure précisée par le décret n°2006-6 du 4 janvier 2006 relatif à l’hébergement des données à caractère personnel, sont autorisés à héberger de telles données.

Compte tenu du caractère potentiellement sensible des données transitant par la PLATEFORME, AVIS2SANTE fait héberger les données dont elle est responsable ou sous-traitante auprès de l’hébergeur agréé de DONNEES DE SANTE (HADS) suivant : SynAAps – Groupe CIRIL

49 Avenue Albert Einstein 69100 Villeurbanne, France Téléphone : +33 (0)4 72 69 16 80

SynAAps garantit la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la traçabilité des informations sensibles qui transitent sur la PLATEFORME AVIS2SANTE.

AVIS2SANTE prend en outre toutes les précautions utiles, au regard de la nature de vos données, et des risques présentés par notre traitement, pour préserver la sécurité des données et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès (protection physique des locaux, procédé d’authentification de nos clients avec accès personnel et sécurisé via des identifiants et mots de passe confidentiels, journalisation des connexions, chiffrement de certaines données…).

 Au surplus, il est précisé qu’AVIS2SANTE n’a pas elle-même accès aux données de santé recueillies par les PROFESSIONNELS directement auprès de leurs PATIENTS, pas plus qu’aux messages échangés entre les PROFESSIONNELS sur la messagerie sécurisée.

La PLATEFORME AVIS2SANTE garantit que tous ses salariés sont soumis à la plus stricte confidentialité concernant les données dont ils pourront avoir connaissance dans le cadre de leur contrat de travail.

La PLATEFORME AVIS2SANTE, conformément à l’article 35 du Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016, a conduit une étude d’impact sur la vie privée (« EIVP » ou « PIA ») pour l’ensemble des traitements susceptibles d’engendrer des risques élevés pour la sécurité des données traitées.

Les traitements ayant fait l’objet d’une étude d’impact sur la vie privée sont :

-        les traitements permettant de prendre des décisions à l’égard d’une personne physique sur la base d’une évaluation systématique et approfondie d’aspects personnels,

-        et les traitements à grande échelle de DONNEES PERSONNELLES sensibles.

ARTICLE 6.     VOS DROITS

La PLATEFORME AVIS2SANTE garantit aux MEMBRES le respect des droits garantis par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite « Informatique et Libertés » et particulièrement votre droit de décider et de contrôler les usages qui sont faits des données à caractère personnel vous concernant.

Il est rappelé que, conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 dite « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 telle que modifiée par la loi du 7 octobre 2016, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de mise à jour, de verrouillage ou d’effacement des données à caractère personnel vous concernant, qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite.

Il est rappelé que, conformément à l’article 43 de la loi n° 78-17 dite « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, lorsque l’UTILISATEUR exerce son droit d'accès relativement à des données de santé à caractère personnel, celles-ci peuvent être communiquées à la personne concernée, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'elle désigne à cet effet, dans le respect des dispositions de l'article L. 1111-7 du code de la santé publique.

Si vous êtes un PATIENT vous pouvez rectifier, modifier ou supprimer vos données en vous rendant sur votre « Espace Patient » en cliquant sur le lien suivant : https://www.avis2sante.fr/login

Si vous êtes un PROFESSIONNEL vous pouvez rectifier, modifier ou supprimer vos données en vous rendant sur votre « Espace Pro » en cliquant sur le lien suivant : https://www.avis2sante.fr/professional/login

Vous pouvez également vous opposer, pour des motifs légitimes, à ce que des données à caractère personnel vous concernant fassent l'objet du traitement que nous mettons en œuvre.

En application des articles L. 224-42-1 et suivants du code de la consommation, vous disposez en toutes circonstances d'un droit de récupération de l'ensemble de vos données dans les conditions de l’article 20 du règlement (UE) n° 2016/679 du 27 avril 2016 reproduit ci-dessous :

« Article 20 - Droit à la portabilité des données

Les personnes concernées ont le droit de recevoir les données à caractère personnel les concernant qu'elles ont fournies à un responsable du traitement, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et ont le droit de transmettre ces données à un autre responsable du traitement sans que le responsable du traitement auquel les données à caractère personnel ont été communiquées y fasse obstacle, lorsque:

a)     le traitement est fondé sur le consentement en application de l'article 6, paragraphe 1, point a), ou de l'article 9, paragraphe 2, point a), ou sur un contrat en application de l'article 6, paragraphe 1, point b); et

b)    le traitement est effectué à l'aide de procédés automatisés.

Lorsque la personne concernée exerce son droit à la portabilité des données en application du paragraphe 1, elle a le droit d'obtenir que les données à caractère personnel soient transmises directement d'un responsable du traitement à un autre, lorsque cela est techniquement possible.

L'exercice du droit, visé au paragraphe 1 du présent article s'entend sans préjudice de l'article 17. Ce droit ne s'applique pas au traitement nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement.

Le droit visé au paragraphe 1 ne porte pas atteinte aux droits et libertés de tiers. »

En outre, conformément à l’article 40-1 IV de la loi n° 78-17 dite « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, AVIS2SANTE informe ses UTILISATEURS et MEMBRES du sort de leurs données les concernant à leur décès et les met en mesure de choisir de communiquer ou non leurs données à un tiers qu’ils désignent.

Les UTILISATEURS et MEMBRES peuvent informer Avis2sante de leur choix quant à la communication ou non de ces données  en contactant le CIL à l’adresse suivante : cil@avis2sante.fr

En absence de communication, les données concernant un UTILISATEUR ou MEMBRE décédé, ou en incapacité physique de le faire, ont la même durée de conservation prévue à l’article 3. A et 3. B de la Politique de confidentialité de Avis2sante.

La présente politique de confidentialité vise à fournir toutes les informations ayant trait au traitement des données. Néanmoins, si vous souhaitiez un complément d’information, vous pouvez vous adresser au CIL de la PLATEFORME à l’adresse suivante : cil@avis2sante.fr.

Afin d’exercer vos droits, veuillez vous adresser au CIL de la PLATEFORME à la même adresse. En cas de communication de copie de pièce d’identité pour justifier de votre identité, nous la conserverons un (1) an ou trois (3) ans lorsque cette communication est effectuée dans le cadre de l’exercice d’un droit d’opposition.

Pour mieux connaître vos droits, vous pouvez également consulter le site de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés en cliquant sur le lien suivant : http://cnil.fr/

ARTICLE 7.     COOKIES

Les cookies sont des fichiers enregistrés sur votre ordinateur lorsque vous consultez un site internet.

AVIS2SANTE utilise des cookies pour reconnaître les terminaux de ses UTILISATEURS lorsqu’ils se connectent sur la PLATEFORME.

AVIS2SANTE utilise des cookies techniques, qui ne permettent pas de tracer ses UTILISATEURS. Ces cookies ont une durée de vie de treize (13) mois et cette durée n’est pas prorogée automatiquement lors des nouvelles visites. En outre, les informations collectées par leur intermédiaire sont conservées pour une période de treize (13) mois. Au-delà de ce délai ces données sont supprimées.

A ce titre, AVIS2SANTE :

-        ne trace pas les habitudes des UTILISATEURS afin d’établir des statistiques et comptages de fréquentation et d’utilisation des diverses rubriques de la PLATEFORME ;

-        n’envoie pas de publicités ciblées aux UTILISATEURS.

Conformément à l’article 32 II de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite « Informatique et Libertés », l'inscription de cookies techniques non traceurs sur le terminal de l’UTILISATEUR étant strictement nécessaire à la fourniture des services de la PLATEFORME est exemptée de consentement de la part de l’UTILISATEUR.

En revanche, Viméo, sur lequel sont stockés les CONTENUS multimédias de la chaine web TV de AVIS2SANTE, utilise des cookies d’analyse d’audience traceurs. L’UTILISATEUR sera informé de l’utilisation faite de ces données par un bandeau. En consultant ces CONTENUS, vous acceptez que Viméo mette en place ce type de cookies, selon les modalités précisées sur ledit bandeau.

ARTICLE 8. CONTENUS ILLICITES

Conformément à la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, AVIS2SANTE met, sur la PLATEFORME, à disposition de chaque UTILISATEUR un formulaire lui permettant de signaler à AVIS2SANTE un CONTENU illicite et accessible en cliquant sur le pictogramme d’un drapeau noté « Signaler », à côté de chaque contenu 

ARTICLE 9. ACCES AUX SERVICES EXTERNES A LA PLATEFORME

En accédant aux CONTENUS multimédias publiés sur la PLATERFORME, l’UTILISATEUR sera redirigé vers la chaîne web TV AVIS2SANTE hébergée par Viméo :

-        pour consulter les conditions d’utilisation de Viméo l’UTILISATEUR est invité à cliquer sur le lien suivant : https://vimeo.com/terms
-        pour consulter la politique de confidentialité de Viméo l’UTILISATEUR est invité à cliquer sur le lien suivant : https://vimeo.com/privacy
-        pour consulter la politique de cookies de Viméo l’UTILISATEUR est invité à cliquer sur le lien suivant : https://vimeo.com/cookie_policy
-        pour consulter la politique sur les droits d’auteurs de Viméo l’UTILISATEUR est invité à cliquer sur le lien suivant : https://vimeo.com/dmca

ARTICLE 10. ACCES PAR LES PROFESSIONNELS AUX SERVICES EXTERNES DE MESSAGERIE SECURISEE

A. ACCES PAR LES PROFESSIONNELS AU SERVICE DE MESSAGERIE SECURISEE MEDIMAIL

En accédant au service de messagerie sécurisée MEDIMAIL à partir de la PLATEFORME AVIS2SANTE le PROFESSIONNEL sera redirigé vers le site internet MEDIMAIL : https://medimail.mipih.fr/

Vous pouvez consulter les conditions générales d’utilisation de MEDIMAIL en cliquant sur le lien suivant : https://medimail.mipih.fr/data/docs/CGU_Medimail_V1.4.2.pdf

Pour en savoir davantage sur le MIPIH veuillez cliquer sur le lien suivant : http://www.mipih.fr/

B. ACCES PAR LES PROFESSIONNELS AU SERVICE DE MESSAGERIE  SECURISEE MSSANTE

En accédant au service de messagerie sécurisée MSSANTE à partir de la PLATEFORME AVIS2SANTE le PROFESSIONNEL sera redirigé vers le site internet MSSANTE : https://www.mssante.fr/

Pour connaître les mentions légales MSSANTE veuillez cliquer sur le lien suivant : https://www.mssante.fr/mentions-legales

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AVIS2SANTE se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, tout ou partie de ses règles relatives à la protection de la vie privée. En conséquence, nous vous conseillons de vous référer régulièrement à la dernière version desdites règles disponible en permanence sur notre Site. Les modifications entrent en vigueur à la date de leur mise en ligne sur notre PLATEFORME et sont opposables à la date de votre première utilisation de celle-ci après cette mise en ligne. L'utilisation de notre PLATEFORME implique la pleine et entière acceptation de toute révision ou modification de nos règles relatives à la protection de la vie privée.

Dernière mise à jour : 10 février 2017